Le présent contrat de vente a pour objet la fourniture au client d’un véhicule d’occasion (le « Véhicule ») par l’établissement désigné sur le bon de commande dudit véhicule, (l’« ÉtablissementDésigné »).
Il constitue :
• soit un contrat de vente si le client se porte acquéreur du Véhicule,
• soit, si le Client choisit la location avec promesse de vente, un contrat de mandat autorisant l’Établissement Désigné à effectuer les démarches préalables à la livraison du Véhicule d’occasion et à soumettre à la MAISON DE FINANCEMENT la demande de location avec promesse de vente du Client, si celui-ci choisit la MAISON DE FINANCEMENT comme établissement financier.
1. FORMATION DU CONTRAT
1.1. Vente au comptant ou financement n’entrant pas dans le champ d’application des articles L 312-44 à 56 du Code de la consommation.
Le contrat s’applique, en cas de vente au comptant, dès la signature de la commande et le versement d’un acompte. En outre, en cas de financement, le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la signature de la commande pour informer l’Établissement Désigné de l’acceptation ou du refus du dossier par l’établissement financier.
1.2. Financement entrant dans le champ d’application des articles L 312-44 à56 du Code de la consommation.
Dans le cas où le Véhicule qui fait l’objet du présent contrat est vendu ou livré avec le concours d’un établissement financier, le mode de financement (vente à crédit ou Location avec Promesse de Vente) doit être obligatoirement mentionné sur le contrat.
Le contrat s’applique dès que l’offre de financement a été acceptée parle Client, et après versement d’un acompte qui ne pourra pas dépasser le montant de l’apport que le Client a prévu de payer comptant.
1.2.1. Si le Client choisit un établissement financier, il fera avec ce dernier son affaire personnelle de l’offre de financement. Il devra également faire connaître à l’Établissement Désigné, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de l’acceptation de l’offre, si l’établissement financier choisi par lui accepte ou non son dossier, ou s’il s’est lui-même rétracté. Le présent contrat est résolu de plein droitsans indemnité si le Client exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours.
1.3. En cas de vente hors établissement dans les conditions définies à l’article 1.1 et lorsque le contrat n’a pas de rapport direct avec l’activité professionnelle du Client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de la commande ou de l’acceptation de l’offre de financement, avant la fin duquel aucun acompte ne pourra lui être demandé. En cas de vente hors établissement avec financement dans les conditions définies à l’article 1.2, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires quelle que soit la date de livraison du Véhicule. Aucun paiement au comptant ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai.
2. REPRISE D’UN VÉHICULE D’OCCASION
2.1. Lorsque le contrat comporte la reprise d’un véhicule d’occasion, cette reprise est liée à la livraison du Véhicule commandé dont elle constitue le paiement partiel en nature. De ce fait, le Client s’engage à livrer le véhicule d’occasion à l’Établissement Désigné. En cas de location avec promesse de vente, le véhicule d’occasion est acheté et payé directement au Client par l’Établissement Désigné, indépendamment des conditions de l’Établissement désigné, indépendamment des conditions de l’offre de financement.
2.2. La valeur de reprise de ce véhicule constituera le prix définitif sous réserve que le Client le remette libre de tout gage ou autres droits, et dans un état conforme à la description de la fiche signalétique signée par lui. A défaut, l’Établissement Désigné pourra réduire la valeur de reprise stipulée au contrat de la dépréciation supplémentaire du véhicule repris. En cas de désaccord, cette réduction sera arbitrée par un tiers, homme de l’art, choisi d’un commun accord par les deux parties.
2.3. En cas d’annulation ou de résiliation du contrat,la reprise du véhicule d’occasion sera purement et simplement annulée et le véhicule restitué au Client:
• si le véhicule n’a fait l’objet d’aucune remise en état par l’Établissement Désigné, il sera restitué au Client tel qu’il se trouvait lors de sa rentrée et tel que décrit à cette occasion sur la fiche signalétique,
• si le véhicule a été remis en état par l’Établissement Désigné, les frais engagés par celui-ci :
– devront être remboursés par le Client si la résiliation lui est imputable,
– resteront à la charge de l’Établissement Désigné si la résiliation est imputable à ce dernier.
L’Établissement Désigné est responsable, sauf cas de force majeure, des dégradations qui surviendraient sur le véhicule repris pendant qu’il est sous sa responsabilité. Si l’Établissement Désigné a revendu le véhicule repris à un tiers préalablement à l’annulation ou à la résiliation du contrat, ledit véhicule ne sera pas restitué au Client et l’Établissement Désigné versera au Client le prix de reprise définitif convenu si un tel paiement n’a pas déjà été effectué.
2.4. La mention “kilomètres au compteur non garantis” signifie que le Client à qui l’Établissement Désigné a repris le véhicule faisant l’objet du présent contrat n’a pas garanti le kilométrage réel du véhicule.
2.5. L’Établissement impose la certification du Contrôle Technique avant dépôt d’un véhicule pour une reprise ;
3. CONTRÔLE DE SÉCURITÉ
L’Établissement Désigné effectuera, avant toute revente d’un véhicule d’occasion, un contrôle sécurité portant notamment sur les organes de sécurité du véhicule.
4. LIVRAISON
4.1. L’Établissement Désigné livrera le Véhicule commandé au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande dudit Véhicule . Le Client prendra livraison du Véhicule dans les mêmes conditions. Le délai convenu sera, en cas d’événement constituant un cas de force majeure, prolongé, au bénéfice du Client comme de l’Établissement Désigné, d’une période égale à cet événement.
4.2. Lorsqu’un Client ayant commandé avec un financement un Véhicule immédiatement disponible sur le lieu de vente et dans les conditions d’application des articles L 312-44 à 56 du Code de la consommation, demande une livraison “immédiate”, cette demande a pour effet de réduire le délai de rétractation de 14 jours calendaires stipulé à son bénéfice par la loi, à 3 jours seulement. Il devra alors recopier, dater et signer la mention prévue à cet effet figurant au présent contrat sous le titre : “Demande de livraison anticipée”.
4.3. Le Client ou l’établissement financier doit payer le solde du prix à la livraison du Véhicule, et avant l’accomplissement des formalités d’immatriculation par l’Établissement Désigné si le Client lui en a confié la charge. Des conditions particulières de paiement pourront être accordées aux Clients professionnels, qui donneront alors lieu à l’établissement d’un document contractuel entre les parties, définissant ces conditions particulières. Conformément à l’article L 441-10 du Code de Commerce applicable entre professionnels, le défaut de paiement par le Client professionnel à la date prévue entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de
refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, l’Établissement Désigné pourra facturer au Client professionnel, sans mise en demeure préalable, au titre des frais de recouvrement, l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce sans préjudice de toute indemnité complémentaire en application de l’article L.441-10 du Code de commerce. Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.
5. GARANTIES
Tout véhicule d’occasion commandé auprès de l’Établissement Désigné, immatriculé en France Métropolitaine :
– est couvert par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et par la garantie légale. de conformité du bien au contrat de vente au consommateur prévue aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation dont les extraits sont reproduits dans le présent document. Les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales sont décrits ci-après :
Lorsque le Client Agit garantie légale de conformité, (i) le vendeur répond des défauts de conformité apparus dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; (ii) le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-12 du code de la consommation, (iii) il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien au jour de sa délivrance, dès lors que le défaut de conformité est apparu durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien et, (iv) la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Lorsque le Client agit en garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. <<La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. < Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. < Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
⁃ Bénéficie en outre, d’une garantie contractuelle, accordée par l’établissement Désigné, dont les conditions sont définies ci-après et sont rappelées dans le Carnet de Garantie remis au Client lors de la livraison du véhicule.
6. DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE RECHANGE DU VEHICULE
Les pièces de rechange indispensables à l’utilisation du Véhicule sont disponibles à la vente pour une durée de dix ans à compter de la date de la première mise en circulation du Véhicule objet du présent contrat à l’exclusion des pièces par nature rapidement obsolètes (à titre d’exemple les pièces électroniques) pour lesquelles I’Établissement Désigné s’engage à proposer au Client une solution de réparation dans le cas où il serait dans limpossibilité de fournir la pièce concernée pendant ce délai. Cette disposition constitue une information conformément aux dispositions de l’article L 111-4 du Code de la consommation.
7. ANNULATION- RÉSILIATION
7.1. Le Client pourra, en cas de dépassement de la date de livraison indiquée sur le bon de commande dudit Véhicule excédant 7 jours, résilier son contrat et exiger le remboursement de son acompte, augmenté des intérêts au taux légal majoré de 5 points à titre d’indemnité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l’Établissement Désigné d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 7 jours, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Dans ce cas la commande sera considérée comme annulée à la réception par l’Établissement Désigné de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins qu’îl n’ait livré le Véhicule entre temps.
7.2, À défaut de versement du prix de la vente à la date de livraison indiquée sur le bon de commande dudit Véhicule l’Établissement Désigné pourra, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par écrit sur un autre support durable, résilier le contrat et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé par le Client, à moins qu’un règlement n’intervienne dans les 7 jours.
Si à l’expiration du délai précité, et après paiement du prix, le Client n’a pas pris effectivement livraison du Véhicule commandé, I’Établissement Désigné pourra facturer à ce dernier une indemnité de stationnement au tarifen vigueur dans l’Établissement Désigné sans que celle-ci puisse être supérieure à 40euros par jour.
De plus, les risques que le Véhicule peut encourir ou causer seront à la charge du Client, sauf les cas de force majeure, ou de faute et négligence démontrées de l’Etablissement Désigné.
7.3. Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au Client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux: si le financement demandé par le Client n’a pas été accepté par l’établissement financier, dans les conditions prévues aux articles 1.1 et 1.2,
‣ si, en cas d’application des articles L 312-19 à 56 du Code de la consommation, le Client exerce son droit de rétractation : Soit dans le délai de 14 jours suivant I’acceptation de l’offre de crédit,
⁃ Soit, en cas de demande de livraison anticipée, dans le délai de 3 jours suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
⁃ Soit, en cas de demande de livraison anticipée, dans le délai de 3 jours suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
8.REMBOURSEMENT
8.1. ans le cadre la Garantie 6,12,24,36 ou 48 mois, le Client bénéficie d’une faculté de remboursement par Établissement Désigné du prix payé au titre du présent contrat, déduction faite des éventuels frais d’immatriculation, de démarches administratives et de carburant, et ce dans les conditions suivantes:
‣ Le véhicule, objet du présent contrat, devra être restitué par le Client à l’Établissement Désigné dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de livraison effective. ‘Le kilométrage parcouru par le véhicule à compter de la date de livraison ne devra pas excéder 1 000 kilomètres. Le compteur kilométrique ne devra pas avoir été changé, ni avoir été débranché ou remis à zéro.
• Le véhicule ne devra pas avoir été endommagé du fait du Client, ni accidenté.
• Le Client ne devra pas avoir bénéficié d’un tel remboursement au cours des 12 mois précédant la restitution du véhicule.
• L’Établissement Désigné devra avoir été en mesure de procéder à la vérification du paiement du véhicule objet du présent contrat.
• En cas de restitution du véhicule objet du contrat, le véhicule de reprise sera restitué au Client par l’Etablissement Désigné dans les conditions prévues à l’article 2.3 du présent contrat.
8.2. Dans le cas de vente avec un financement, la restitution du véhicule entraînera la résolution du financement correspondant, et ce dans les conditions suivantes : Lorsque le véhicule a fait l’objet d’un crédit classique, I’apport comptant sera remboursé.
• Lorsque le véhicule a fait l’objet d’un financement avec promesse de vente, le versement du dépôt de garantie et du premier loyer seront restitués au Client.
• La location de batterie sera résiliée dans les conditions énoncées dans le contrat de location de batterie en cas de restitution anticipée du véhicule. Les frais de dossier, d’un montant forfaitaire de 45 euros resteront à la charge du Client.
8.3. Le Client ne bénéficie pas de la faculté de remboursement prévue aux articles 8.1 et 8.2 lorsque le contrat comporte la reprise d’un véhicule d’occasion destiné à la casse.
9- DONNEES PERSONNELLES
9.1. Les données personnelles du Client sont traitées par J.F.K Auto Group SAS et I’Établissement Désigné, en tant que responsables conjoints de traitement.
-Les catégories de données collectées sont les suivantes :
● Identité (ex. .. nom, prénom, adresse postale, adresse mail, n° de téléphone, …)
● Situation personnelle (ex.: situation familiale, catégorie socioprofessionnelle,..) . Règlement / Paiement (ex. : remise consentie, …)
● Suivi de la relation commerciale (ex : historique des commandes, interventions après-vente,…)
● Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage
● Données du Véhicule marque, modèle, (ex.. immatriculation, n◦ de châssis, date d’achat, kms,…)
● Données liées à l’utilisation du Véhicule (ex.: données de connexion et de localisation,…).
– Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
Exécution du contrat :
○ Gestion des contrats (ex. gestion des commandes, de la livraison, de l’exécution du service ou fourniture du bien, des factures et paiements)
○ Immatriculation du Véhicule
○ Gestion des réclamations, du service après-vente et des garanties Consentement
○ Réalisation d’actions de prospection commerciale et de marketing Intérêt légitime
○ Réalisation d’enquêtes de satisfaction et d’études clients
○ Suivi des activités commerciales Obligation légale :
○ Opération de rappel de Véhicule
○ Traitement des droits client
○ Tenue de la comptabilité générale et des comptabilités auxiliaires qui peuvent lui être rattachées Les données sont conservées pour une durée nécessaire calculée en fonction des critères suivants : La durée du contrat.
• Le temps nécessaire pour traiter la demande ou la réclamation Client
• L’intérêt du Client pour les messages publicitaires La nécessité de conserver un historique des interactions pour gestion de la relation la commerciale
• Les obligations légales ou règlementaires.
9.2 Les données personnelles du Client peuvent être partagées avec d’autres entités du groupe Renault, des partenaires et des prestataires dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Enfin, J.F.K Auto Group SAS peut être amenée à communiquer les données personnelles du Client à des tiers afin de se conformer à toute obligation légale ou décision administrative ou de justice.
9.3 Les données personnelles du Client sont susceptibles d’être transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace Économique Européen. Dans un tel cas, J.F.K Auto Group SAS apporte une attention particulière à ce que ce transfert soit effectué en conformité avec la réglementation applicable et à mettre en place des garanties assurant un niveau de protection de la vie privée et des droits fondamentaux du Client équivalent à celui offert par L’Union Européenne. Sur simple demande formulée à l’adresse ifkautogroup7572@gmail.com le Client peut obtenir davantage d’informations sur ces transferts et les garanties mises en place.
9.4 Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles. Il peut en outre solliciter la rectification ou l’effacement de ses données personnelles. Il bénéficie également du droit de s’opposer au traitement de celles-ci, sans motif lorsqu’il s’agit de prospection commerciale (y compris par voie postale et téléphone), en justifiant d’une situation particulière dans les autres cas, ou de solliciter une limitation dudit traitement. Il peut demander la communication de ses données personnelles dans un format structuré et standard. Il dispose enfin d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Il peut exercer ces droits à tout moment, en justifiant de son identité, en adressant à J.F.K Auto Group SAS un email à l’adresseifkautogroup7572@gmail.com ou un courrier postal à l’adresse 10 Allée des Champs Élysées, 91080 EVRY-COURCOURONNES. 9.5 Le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloc Tel, gérée par la société Oppose Tel, afin de ne pas faire l’objet de sollicitations commerciales par téléphone, en se rendant sur le site internet https://conso.bloctel.fr. L’inscription sur cette liste n’interdit cependant pas J.F.K Auto Group SAS de contacter le Client à des fins de prospection pendant la durée de son contrat, sauf si le Client a spécifiquement exercé son droit d’opposition afin de ne plus recevoir des offres commerciales. 9.6 Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL au sujet du traitement de ses données personnelles. Le Client est encouragé à contacter J.F.K Auto Group SAS avant toute réclamation, pour trouver ensemble une solution au problème rencontré.
10- LOI APPLICABLE – MÉDIATION – CONTESTATIONS
10.1 Les présentes conditions générales de vente et de garantie sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre le Client et l’Établissement Désigné ou J.F.K Auto Group SAS, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle de J.F.K Auto Group SAS ou celui de l’Établissement Désigné)
10.2 A défaut d’accord amiable avec le Service Relations Clientèle et/ou le Service recours concerné, le Client consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, aux termes de l’article L 612-1 du Code de la consommation, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615- 1 du code dela consommation, à savoir: soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de L’Établissement Désigné (ex: condition de vente) en s’adressant, selon les affiliations de l’Établissement Désigné: au Médiateur Mobilians par courrier à l’adresse suivante:,
43 bis route de Vaugirard -CS 80016- 92197 Meudon Cedex ou par courriel mediateur C mediateur-mobilians.fr ou sur le site internet www.mediateur-mobilians.fr;Ou au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante Immeuble Axe Nord 9-11 avenue Michelet- 93583 Saint Ouen Cedex ou sur son site internet www.mediateur.fna.fr; Ou
– soit le Médiateur du Constructeur compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (ex : qualité du produit ou des services) en s’adressant à lui par courrier à |’adresse suivante : Médiation Cmfm, 93/95 Avenue du Général Leclerc 75014 Paris ou sur son site internet www.mediationcmfm.fr. Si le Client réside au sein de l’Union européenne, il a également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la < Plateforme ODR >), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr 10.3 En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat: ⁃si le Client Est un commerçant, le tribunal dont dépend le siège social de l’Établissement Désigné sera seul compétent, si le Client n’est pas un commerçant, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi française Le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différends. L’Établissement Désigné agissant pour son compte et en son nom, est seul responsable vis-à-vis de la clientèle des engagements de toute nature pris par lui car il n’est pas le mandataire deJ.F.K Auto Group SAS. Si le Client réside au sein de l’Union européenne, il a également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la < Plateforme ODR >), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en cliquant sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr
11- Service Relations Clientèle
Les coordonnées du Service Relations Clientèle de J.F.K Auto Group SAS sontles suivantes : Service Relations Clientèle J.F.K AUTO GROUP SAS 10 Allée des Champs Élysées 91080 EVRY
Article L 217-3: Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques:
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de’ conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4:
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants: correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5:
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1- Est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;
2- Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat;
3- Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement
4- Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre;
5- Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19; 6- Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre:
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartent des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L 217-7:
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Article L217-13:
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Dispositions relatives à la garantie légale des vices cachés (extraits des articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 1641: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 al.
1: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Délai du droit de rétractation
CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT
Droit de Rétractation
(Article L.221-18 du Code de la consommation)
En cas d’un contrat hors établissement ou d’un contrat à distance (en ligne ou par téléphone), vous avez le droit de vous rétracter du
présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la réception physique du
véhicule.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez à l’Établissement Désigné votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation donc au plus tard le quatorzième jour à partir de la réception du véhicule, ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.Il faut pouvoir établir sans contestation la date de cette communication.
Conditions d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une
déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste avec avis de réception ou par courrier électronique). Vous
pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.
Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation,vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour restituer le véhicule concerné par la rétractation.
Remboursement
En cas d’exercice de votre droit de rétractation, l’Établissement Désigné procède au remboursement des sommes que vous avez versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Établissement Désigné est informé de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à la restitution physique du véhicule.
