Les présentes conditions générales de vente et  location (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations entre la société J.F.K Auto Group et toute personne désignée sur le contrat de location, qui paie le dit contrat et/ou est désignée en tant que conducteur principal, ainsi qu’à tout autre conducteur additionnel expressément désigné dans le contrat de location.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

– Accident : tout événement mettant en cause le véhicule loué et/ou son conducteur.

– Conducteur : le Locataire et/ou la personne autorisée par le Loueur (Conducteur additionnel) au départ du Véhicule, qui en sont solidairement responsables.

– Contrat de location ou Contrat : règles applicables entre les parties, comprend le présent contrat, les fiches dénommées « État du Véhicule – départ et retour », la notice d’entretien, la notice d’assurance et tout autre document annexé aux présentes.

– Dépôt(s) de garantie(s) : somme(s) versée(s) au moment de la conclusion du Contrat de location ou autorisation(s) irrévocable(s) de prélèvement/débit conférée(s) par le Locataire destiné(s) à garantir le paiement de toutes sommes dues.

– Dommage : Sur les jantes ou usures anormales des pneumatique, pour tous dommage minime

ou importante (rayures, accros, etc.) la somme minimum de 500 euros par jantes sera prélevée sur le dépôt de garantie du locataire. Tout dégât survenu au véhicule au retour de la location concernant l’électrique, mécanique (y compris toutes les pièces installer sous le capot dont le moteur sera concerner). La somme minimum de 300€ par éléments de carrosserie total du véhicule sera prélevé dans le dépôt de garantie du Locataire. Ainsi que le bris de glace, les optiques, les rétroviseurs et les phares sont redevable aussi par le locataire. – Force majeure : événement, au sens défini le plus généralement par les tribunaux, échappant au contrôle du Locataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne pouvaient être évités.

– Frais de stationnement : sommes qui doivent être réglées par le Locataire au titre du stationnement du Véhicule pendant la durée du Contrat de location (coûts et éventuels

forfaits post stationnement (FPS). DEPLACEMENT EN FOURRIERE VOUS SEREZ FACTURER TOUTES DISTANCE CONFONDU.

– Franchise 12 000€ : Somme non garantie par l’assureur en cas de dommages total sur le véhicule avec ou sans tiers identifié. En l’absence de recours contre un tiers identifié ou non identifié, elle couvre la valeur des frais de remise en état des dommage du véhicule imputable ou inestimable au

montant du dépôt de garantie qui à été donner par le locataire en début de location. Cette franchise est dû même en cas de vol responsable ou non responsable pendant la location par le locataire.

– Réservation : conclusion d’un accord définitif de location de

Véhicule, avec acompte obligatoire. (la somme à définir selon le pack du tarif choisie).

– Valeur du Véhicule : valeur « argus » du Véhicule pour les transactions entre particuliers à la date de l’Accident ou du Vol ou, le cas échéant, valeur déterminée à dire d’expert.

– Véhicule : véhicule de tourisme, utilitaire ou quadricycle léger, loué pour la durée du contrat de location.

– Vol : toute disparition, détournement ou non restitution du Véhicule. Est assimilé au vol le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol. Le locataire sera entièrement responsable. L’assurance couvre le véhicule volé mais le locataire ne pourra pas récupérer son dépôt de garantie,

dépôt de garantie qui sera conservé par le loueur dans sa totalité pour diverse raison.

ARTICLE 2 – CONDITIONS PRÉALABLES A LA CONCLUSION D’UN CONTRAT DE LOCATION

2.1. Le Locataire s’engage à être le Conducteur principal du Véhicule. Il désigne au plus tard au moment de la conclusion du Contrat de location un ou plusieurs Conducteurs additionnels qui devront être autorisés par le Loueur, cette désignation sera facturée en supplément selon les modalités de l’article 8.2.3.

2.2. Le Locataire et le(s) Conducteur(s) additionnel(s) doivent être :

– Titulaires du permis de conduire en cours de validité autorisant la conduite du Véhicule depuis au moins 1 jour, le permis de conduire ne devant pas faire l’objet d’une quelconque annulation, suspension, expiration ou d’un retrait au moment de la location du Véhicule ;

– Titulaires d’une carte bancaire au nom du Locataire en cours de validité à la date tant de la conclusion du contrat de location qu’à celle du retour effectif du Véhicule.

2.3. Le Locataire doit produire au plus tard au moment de la conclusion du Contrat :

1 – Si le Locataire est une personne physique :

– Permis de conduire en cours de validité ainsi que celui du ou des Conducteur(s) additionnel(s) autorisé(s) ;

– Pièce d’identité en cours de validité ; – Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;

– Carte bancaire au nom du Locataire en cours de validité à la date tant de la conclusion du contrat de location qu’à celle du retour effectif du Véhicule ;

2 – Si Le Locataire est une personne morale :

– Extrait Kbis de moins de trois mois de la personne morale ;

– Pouvoir du responsable légal de la personne morale autorisant expressément la location par le Locataire

-Copie de la carte d’identité du représentant légal ;

– Permis de conduire en cours de validité du Conducteur principal ainsi que celui du ou des Conducteur(s) additionnel(s) autorisé(s) visés dans le pouvoir du responsable légal de la personne morale ;

– Carte bancaire au nom du locataire en cours de validité à la date tant de la conclusion du contrat de location qu’à celle du retour effectif du Véhicule.

Dans tous les cas, si le Locataire détient un permis de conduire étranger hors Union Européenne, il devra également présenter un permis de conduire international en cours de validité.

2.4. Le Loueur se réserve la faculté d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location.

ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT

3.1. Le Loueur donne en location au Locataire, pour la durée et contre paiement du prix tels que visés en articles 6 et 8 des présentes, le Véhicule identifier dans le détail de réservation.

3.2. La location, qui est strictement personnelle et non transmissible, est régie par le Contrat, toute sous-location et/ou mise à disposition du Véhicule à titre gracieux ou onéreux sont interdites.

Sauf cas de Force majeure ou d’indisponibilité du Conducteur principal, seul(s) le(s) Conducteur(s) additionnel(s) indiqué(s) sur le Contrat est (sont) autorisé(s) à le conduire. Dans le cas où le conducteur n’est pas le Locataire, ce dernier se porte fort du respect des stipulations du contrat de location par le conducteur.

En cas d’Accident lors de la conduite du Véhicule par un conducteur non indiqué sur le Contrat de location (sauf cas de Force majeure ainsi qu’il est dit ci-dessus), le Locataire demeure responsable envers le Loueur des dommages au Véhicule.

ARTICLE 4 – ÉTAT DU VÉHICULE 

4.1. État du Véhicule au départ

4.1.1. Le Locataire reconnaît que le Véhicule remis par le Loueur est propre, avec le plein de carburant et sans dommage

apparent, à l’exception de ceux identifiés et mentionnés sur la fiche état du Véhicule au départ.

4.1.2. Le Loueur et le Locataire remplissent et signent la fiche état du Véhicule au départ, annexée au contrat, au moment de la mise à disposition du Véhicule et décrivant l’état du Véhicule au départ de la location.

A cette occasion, le Locataire doit signaler au Loueur, avant son départ, toute défectuosité apparente du Véhicule et de ses accessoires (intérieur et extérieur) qui n’y figurait pas afin que ces constats soient rajoutés sur la fiche d’état du Véhicule, y compris les éventuelles divergences concernant le kilométrage ou le niveau de carburant.

À défaut, le Loueur est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ et mentionnés sur la fiche d’état du Véhicule. Toute défectuosité non signalée au départ sur la fiche état du Véhicule au départ sera imputable au Locataire.

4.1.3. En cas d’anomalie(s) technique(s) ou de défaut non apparent, le Locataire devra en faire part dans les 30 minutes suivant le départ et après 5 kilomètres maximum de trajet à bord du Véhicule. Pour toutes les durées, le louer devra conserver la totalité du dépôt de garantie pendant au moins 48h afin de prévenir toute détérioration survenue pendant la location (Mécanique, Carrosserie, Électronique, tout type d’usure…). A défaut, le Véhicule sera réputé avoir été remis en

bon état de fonctionnement et toute anomalie non signalée dans les conditions susmentionnées pourra être imputée au Locataire.

4.1.4. Si la fiche état du Véhicule au départ n’était pas signée par le Locataire ou n’était pas transmise de son fait, il accepte que l’état du Véhicule ressorte de celui constaté lors du dernier retour de location précédant le Contrat de location.

4.2. État du Véhicule au retour

4.2.1. Le Véhicule doit être restitué dans au lieu choisi par le Loueur, aux dates et heures convenues et prévues.

A défaut de restitution sur l’heure convenue lors de la signature des contrats sous deux exemplaires, le Locataire reste responsable de tout vol ou dommage causé ou subi par le Véhicule jusqu’à la restitution aux conditions énoncées ci-après, ainsi que du paiement du dépassement de l’heure de retour convenue, stipulée dans le Contrat. Cela écopera d’une non restitution dans sa totalité du dépôt de garantie.

4.2.2. Le véhicule est considéré comme restitué par la remise en main propre de ses clefs originales et des documents afférents au Véhicule au Loueur, et par la signature conjointe de la fiche état du Véhicule au retour établie et signée au retour du Véhicule par les Parties qui précise les éventuels dégâts, le nombre de kilomètres parcourus et le niveau de carburant constaté au retour de la location.

4.2.3. Si le Client ne veut pas établir ou signer ou transmettre la fiche état du Véhicule au retour, il confie le soin au Loueur de la remplir seul et accepte les constatations réalisées, et ainsi que, le cas échéant, la facturation des dommages et/ou frais complémentaires.

4.2.4. En cas de contestation sur l’état dans lequel est remis le véhicule, le Loueur pourra désigner un expert automobile agréé par les compagnies d’assurance, à des fins d’examen du véhicule et d’établissement d’un rapport descriptif et estimatif. Les frais de mission de l’expert sont à la charge du Loueur, qui pourra se retourner contre le Locataire s’il est conclu que le dommage est lié à un manquement de ce dernier. En cas de contestation, le Locataire pourra également recourir à un expert agréé auprès des compagnies d’assurance de son choix et à ses frais.

4.2.5. Le Locataire est seul responsable de la restitution du Véhicule dans un état identique à celui constaté contradictoirement au départ dans la fiche état du Véhicule au départ et réglera au Loueur les frais de remise en état ou de remise en conformité éventuels.

Tous frais de remise en état seront facturés en supplément du coût de la location. Un coût de nettoyage pourra être demandé si le nettoyage n’a pas été effectué à l’issue de la location, soit un montant forfaitaire de 100 euros minimum.

Toutefois, lorsque le Véhicule restitué requiert un nettoyage dont les frais dépassent le montant forfaitaire prévu, le Locataire se verra facturer le coût du nettoyage sur présentation d’une facture.

Le Loueur peut conserver tout ou une partie du dépôt de la garantie (CAUTION) pour couvrir les frais de remise en état et/ou de nettoyage. Le Loueur peut conserver tout ou une partie du dépôt de garantie (CAUTION) pour couvrir les vérification de bonne usage après 48h minimum de location par le locataire.

4.3. Géolocalisation

4.3.1. Les Véhicules sont susceptibles d’être équipés de systèmes de géolocalisation embarqués permettant de les localiser en temps réel, dans certains cas d’activer ou de désactiver des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt (systèmes électroniques) ou encore de détecter des chocs. Ces services servent à des fins de sécurité et, pour lutter contre le Vol et/ou la fraude. IL EST INTERDIT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS SANS L’AUTORISATION DU LOUEUR PAR ECRIS.

4.3.2. Conformément à la Loi, le Locataire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, précisé à l’article 12.

4.3.3. En cas de non-respect des stipulations du Contrat de location et en cas de Vol du Véhicule, le Loueur se réserve la faculté de procéder à l’activation des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule, ce dont le Locataire et/ou le Conducteur reconnaît(sent) avoir été averti(s) et y consentir expressément. Et ce devra de ne plus récupérer son dépôt de garantie ( dit CAUTION ),

4.4. Kit de sécurité

Un kit de sécurité (triangle + gilet) est mis à disposition du Locataire pendant la location.

En cas de non restitution de ce kit au retour du Véhicule, un montant forfaitaire de 20€ sera facturé.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU VÉHICULE 

5.1. Utilisation raisonnable du Véhicule

5.1.1. Le Locataire reconnaît avoir la garde juridique du Véhicule à compter de sa mise à disposition et ce jusqu’à la restitution du Véhicule et la remise au Loueur des clefs et des documents afférents au véhicule lors du retour de celui-ci, accompagnée de la signature de la fiche d’état du Véhicule au retour.

A compter de la mise à disposition du véhicule, le Locataire est donc entièrement responsable du véhicule, ainsi que des conséquences pouvant résulter de son utilisation.

5.1.2. Le Véhicule doit rester sur le territoire français métropolitain sauf autorisation préalable du Loueur. En cas d’accord du Loueur, le Locataire doit s’assurer que le Véhicule dispose de l’équipement approprié conforme aux règles de circulation routière du pays dans lequel le Locataire et/ou le(s) Conducteur(s) additionnel(s) conduiront où qu’ils traverseront. En cas de non-respect de cette clause du contrat de location, de ne pas quitter le territoire français métropolitain sans

autorisation du LOUEUR, celui-ci ne pourra plus récupérer son dépôt de garantie (dit CAUTION) soit la totalité intégrale

lors de la restitution du véhicule.

5.1.3. Le Locataire ou le(s) Conducteur(s) additionnels autorisés s’engagent à veiller à la bonne conservation du Véhicule, à l’utiliser raisonnablement, à le maintenir dans un état de propreté raisonnable et notamment à :

– Utiliser le Véhicule

uniquement sur les routes carrossables autorisées à la circulation en France ; – Vérifier les niveaux des fluides et la pression des pneus conformément à un usage normal du Véhicule ;

– Tenir compte des témoins d’alerte apparaissant au tableau de bord, et prendre les mesures adaptées à cette fin, dont l’arrêt d’urgence ;

– Prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires, notamment à vérifier à intervalles réguliers les niveaux d’huile moteur et d’eau ainsi qu’à s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location ;

-Conduire avec prudence et respecter scrupuleusement le Code de la route et autres réglementations et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite.

– Carrosserie pour quelconques dégâts sera facturé pour un minimum de 300€

– Usure anormale des plaquettes de freins et les roues ainsi que les jantes pour un minimum de 500€

– Plus de cinq freinages d’urgence sera facturé 70 € par freinage

5.1.4. Toute Modification du Véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable et écrite du Loueur. Si cette règle n’est pas respectée, le Locataire supportera les coûts justifiés de restauration du Véhicule dans le même état que celui dans lequel il en a pris p possession.

5.1.5. Si le Contrat est prolongé pour une durée supérieure à trente jours, le Locataire s’engage à se rendre au local du Locataire à toute demande de celui-ci, à l’effet de faire constater l’état du Véhicule. Lors de cette visite, des fiches « État du Véhicule » pourront être établies et une facturation est susceptible d’intervenir. Le non accomplissement de cette visite à bonne date peut justifier la résiliation du Contrat de location.

5.1.6. Le Locataire est seul responsable et se déclare comme tel en vers des tiers, des infractions au code de la route concernant la conduite ou la garde du véhicule ou de toute infraction à des dispositions législatives, fiscales, douanières ou réglementaires en vigueur commises pendant la durée du contrat et sera notamment à ce titre redevable de l’ensemble des amendes, péages routiers, contraventions et infractions au Code de la Route et autres frais similaires (y compris les

amendes liées à un mauvais stationnement ou frais de stationnement) jusqu’à la restitution du Véhicule au Loueur.

Le Locataire autorise à cet égard la communication de ses coordonnées à première demande des autorités de police qui en feront la demande auprès du Loueur, et ce sans information préalable du Locataire.

Le Loueur se réserve le droit de facturer au Locataire toutes sommes qu’il aurait versée au titre d’une infraction ou amende imputable au Locataire ainsi que les frais de gestion des Procès-Verbaux liés à une infraction au Code de la Route ou aux règles de stationnement commise par le Locataire durant la durée de la location du véhicule et jusqu’à la restitution du Véhicule au Loueur, dont le montant forfaitaire est fixé à 50 euros par procès-verbal.

En cas de contraventions ou des infractions routières sont signalées après la fin de la période de location, le loueur se réserve le droit de retenir la moitié de la caution pour couvrir les amendes en cours ou potentielles, à condition que le locataire soit informé par écrit de la réception de l’amende dans les 15 à 20 jours suivant la fin de la période de location. Cette clause est mise en place pour protéger le loueur contre tout coût supplémentaire lié aux

amendes ou infractions commises pendant la période de location

5.1.7. Le Client reconnaît expressément que sa décision de contester l’une des redevances susmentionnées ne fait pas obstacle au droit du Loueur de prélever dès que la redevance lui est notifiée une somme correspondant au montant de la redevance (le cas échéant assortie de la majoration applicable) et les frais de gestion précités. Dans l’hypothèse où le

recours aboutirait à l’annulation ou à la diminution du montant de la redevance, le Loueur remboursera au Client le montant de la redevance ou, le cas échéant, de sa portion annulée.

5.1.8. Plus généralement, le Locataire est seul responsable de l’ensemble des conséquences qui résulteraient du non- respect des conditions d’utilisation du Véhicule. Il répond de toute négligence, perte et/ou dégradation fautive quant aux dispositions légales et réglementaires et s’engage à indemniser le Loueur de l’ensemble des dégâts et des frais d’immobilisation.

5.1.9. Le Locataire met tout en œuvre pour éviter les détériorations, le vol ou la soustraction frauduleuse du véhicule et s’engage notamment à verrouiller portes et fenêtres dès qu’il le quitte, même pour un stationnement de courte durée, et à ne pas y laisser les clés ou tout autre système de fermeture et de démarrage ni les documents du véhicule (tel que la photocopie du certificat d’immatriculation, l’attestation d’assurances ou encore le double du contrat de location) ou

encore à ne pas laisser apparent tout objet ou effet personnel.

5.1.10. En cas de dommage ou de Vol, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités ainsi que les clés et les papiers du véhicule devront être remis au Loueur dans un délai de 5 jours à compter de la survenance de l’événement.

5.2. Utilisations non autorisées du Véhicule

5.2.1. Les utilisations suivantes sont strictement prohibées :

– Toute modification, adjonction au Véhicule ou à ses équipements ;

– Prestation de transport de personnes à titre onéreux ou en contrepartie d’une quelconque rémunération (VTC ou équivalent) ;

– Circulation dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires etc.) ;

– Surcharge ou transport d’un nombre de passagers supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;

– Transport de marchandises à titre onéreux, sauf pour les véhicules utilitaires ; – Transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, en contravention avec les dispositions légales ou encore d’animaux (à l’exception des animaux domestiques de compagnie) ; – Remorquage, traction (ou le fait de pousser) d’un autre véhicule quelconque ou d’une remorque avec le Véhicule ;

– Fins publicitaires ou de propagande et plus globalement toute utilisation illicite ou contraire à la morale ;

-Apprentissage de la conduite ou dans le cadre d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) ou de reconnaissances d’itinéraires.

– TRANSPORT DE STUPÉFIANTS OU TOUT AUTRES TYPES DE DROGUE,

5.2.2. Il est strictement interdit de fumer dans le Véhicule.

ARTICLE 6 – DURÉE DU CONTRAT

6.1. Le contrat de location du véhicule est à durée limitée.

6.2. A titre indicatif, le Loueur propose plusieurs forfaits locatifs avec différentes durées de location du Véhicule, étant précisé que les dates et horaires de mise à disposition et de restitution du Véhicule sont toujours définies d’un commun accord par les Parties :

DESCRIPTION DES FORFAITS PROPOSÉS PAR LE LOUEUR OFFRE PACK KILOMÉTRIQUE CHOISIE 

OFFRE 1 : « FORMULE 7 J »

Location du Véhicule pour une durée de 7 jours (Semaine)

Kilométrage limité à 1000 km – facturation au kilomètre

supplémentaire au-delà conformément aux dispositions de…)

+100 KM : 49€

OFFRE 2 : « FORMULE WEEK-END »

Location du Véhicule VEN-LUN

Kilométrage limité à 500 km – 700 km semaine 5 jours

facturation au kilomètre supplémentaire au-delà conformément

aux dispositions de l’article 8.2)

+500 KM : 249€

OFFRE 3 : « FORMULE 24h »

Location du Véhicule pour une durée de 24h

Kilométrage limité à 200 km – facturation au kilomètre

supplémentaire au-delà conformément aux dispositions de

l’article 8.2)

+1000 KM : 499€

OFFRE 4 : « FORMULE AU MOIS »

Location du Véhicule pour une durée d’un mois

Kilométrage limité à 2500 km – facturation au kilomètre

supplémentaire au-delà conformément aux dispositions de

l’article 8.2)

+1500 KM : 899€

6.3. Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule aux date heure et lieu convenus. Même si le Loueur prévient le Locataire pour le retard de la restitution du véhicule cela sera facturé, et 30€ sera facturé par tranche de 30 minutes de retard.

6.4. Le Locataire s’engage à prévenir le Loueur en cas de retard lors de la réception du Véhicule.

Or cas de Force majeure et au-delà d’un délai de 3h et sans nouvelle du Locataire, le Locataire sera réputé avoir renoncé à la réservation et la caution versée par le locataire sera conservée par le Loueur.

Une prise en charge tardive du Véhicule par le Locataire ne donnera lieu à aucun remboursement.

Sauf cas de Force majeure, en cas d’abandon du Véhicule le Locataire devra supporter les frais et conséquences inhérents audit abandon et au rapatriement du Véhicule.

6.5. Si le Locataire souhaite prolonger la location au-delà de sa durée initiale, il en fera la demande préalable pour accord auprès du Loueur qui se réserve la faculté d’autoriser ou non ladite prolongation, notamment en fonction des disponibilités et selon conditions à conclure d’un commun accord. Le Locataire s’engage à signer sans délai, tous documents sollicités par le Loueur pour formaliser ladite prolongation.

6.6. En cas de restitution anticipée, aucun remboursement ne sera effectué.

Au-delà d’une tolérance de retard de 30 minutes, toute nouvelle journée sera facturée selon le tarif de la « Formule 24h ».

Tout dépassement de la durée de location sans accord préalable du Loueur pourra être constitutif d’un détournement pouvant exposer le Locataire à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

ARTICLE 7 – RÉSERVATION 

7.1. Réservation du Véhicule

7.1.1. Au moment de la réservation du Véhicule, le Locataire date, paraphe et signe le Contrat de location en deux exemplaires, l’un étant conservé par lui, l’autre remis au Loueur.

7.1.2. Le Locataire verse dans les 8 jours suivant la signature du Contrat un acompte correspondant à 50% du prix de la location, acompte qui doit être encaissé par le Loueur au plus tard 48h avant la date de mise à disposition du Véhicule, tel que défini à l’article 8.2 des présentes.

A défaut de l’encaissement par le Loueur de l’acompte dans ce délai, la réservation sera purement et simplement annulée.

7.1.3. L’acompte pourra être versé

par : o PayPal ; o Espèces ; o Virement bancaire : si la banque du Locataire impose des frais de virement, ils seront à sa charge. Le Locataire est informé que les règlements par virement bancaire entraînent une majoration du délai validation de la réservation, compte tenu du délai de traitement de ce mode de paiement par les banques et s’engage à ordonner le versement suffisamment tôt pour respecter le délai de paiement de l’acompte susvisé.

Le Locataire ne pourra se prévaloir de l’indisponibilité de l’un de ces modes de paiement pour s’opposer au paiement de l’acompte et s’engage à prendre toute disposition pour procéder au règlement dans le délai susvisé.

7.2. Annulation / Modification d’une réservation

7.2.1. Les réservations et les contrats de location ne sont ni modifiables, ni annulables après la délivrance du Véhicule.

Avant cette date, le Locataire peut solliciter par courriel (avec accusés de réception et de lecture) auprès du Loueur, une annulation ou une modification.

7.2.2. L’annulation intervenant après la réservation et au moins 48h avant la date et l’heure de mise à disposition du Véhicule donne lieu à restitution de l’acompte versé.

En revanche, toute modification ou annulation intervenant à moins de 48h avant la date et l’heure de mise à disposition du Véhicule ne donne lieu à aucune restitution et l’acompte versé sera entièrement et définitivement acquis par le Loueur.

7.2.3. En cas de demande de modification, le Loueur fera ses meilleurs efforts pour satisfaire la demande dans la limite de la disponibilité des Véhicules. Cependant et à cette occasion, de nouvelles conditions financières seront proposées au Locataire.

ARTICLE 8 – PAIEMENT DU PRIX DE LA LOCATION ET DÉPÔT DE GARANTIE

Avant toute prise de possession du Véhicule, le Locataire paie d’avance le montant estimé de la location et effectue le dépôt de garantie. A défaut, le Locataire ne pourra pas prendre possession du Véhicule.

8.1 Le paiement du prix de la location et du Dépôt de garantie pourra être versé par : o Espèces , Virement, Paypal.

8.1.1. Le Dépôt de garantie vise notamment à couvrir a posteriori, une fois la survenance d’un sinistre (tout Accident, vol, infraction au Code de la route… et plus généralement toute somme non prévue au Contrat et qui serait réclamée après location), la prise en charge des Dommages éventuels subis par le véhicule, tel que précisé dans le Contrat. Dépôt de garantie qui doit obligatoirement et uniquement être en espèces. Le dépôt de garantie commencera à partir de 5000€ jusqu’à 6 000€ selon l’âge et les années de permis.

8.1.2. A titre indicatif, le Dépôt de garantie est fixé en fonction de l’âge et les années de permis du client. L’offre locative sélectionnée par le Locataire et indexé selon la grille suivante :

Au cas particulier des présentes, les Parties conviennent que le Dépôt de garantie de la location sera

de : 1 200€ OU 5 000€ (SELON LA GAMME DE VÉHICULE)

APRÈS PLUS DE 48H DE LOCATION LE VÉHICULE SERA REMIS GARAGE CONSTRUCTEUR POUR DIAGNOSTIC TENUE DE ROUTE ET FREINS SUR LE VÉHICULE. LA TOTALITÉ OU LA MOITER DE LA SOMME DU DÉPÔT DE GARANTIE SERA

CONSERVER PAR LE LOUEUR MAXIMUM 1 SEMAINE ET REMIS DANS SON INTEGRALITE SI AUCUNE INTERVENTION DOIT ÊTRE PRÉVU SUR LE VÉHICULE QUI À ÉTÉ LOUER. EN CAS D’USURE ET DÉFAUT ANORMALE LE LOCATAIRE SERA TENUE RESPONSABLE ET DEVRA RÉGLER LA TOTALITÉ DES FRAIS DE REMISE EN ÉTAT DU VÉHICULE.

8.1.3. A la fin du Contrat de location, le Locataire paie les sommes restant à sa charge en application des présentes. Un récapitulatif reprenant l’intégralité des sommes dues par le Locataire et payables au comptant est établi, déduction faite du pré-paiement.

Les Parties conviennent expressément que le Dépôt de garantie est attribué au Loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire. Le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever le montant de toutes les sommes dues sur ce Dépôt de garantie.

Si le Locataire est un professionnel, en cas de retard de paiement et conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros TTC sera due par le Locataire au Loueur au titre des frais de recouvrement pour retard de paiement.

8.2. Prix de la location

8.2.1. A titre indicatif, le prix de location est fixé selon la grille tarifaire suivante :

DESCRIPTION DES FORFAITS PROPOSÉS PAR LE LOUEUR TARIF DE LA LOCATION (A TITRE INDICATIF)

OFFRE 1 : « FORMULE 7 JJ »

Location du Véhicule pour une durée de 7 jours

Kilométrage limité à 1000 km

Facturation au kilomètre supplémentaire au-delà

conformément aux dispositions du présent article.

1 699€ TTC

OFFRE 2 : « FORMULE SEMAINE 5 JOURS & WEEK-END »

Location du Véhicule du LUN-VEN / VEN-LUN

Kilométrage limité à 500 km – 700 km semaine 5 jours

Facturation au kilomètre supplémentaire au-delà conformément

aux dispositions du présent article.

1 189€ TTC

OFFRE 3 : « FORMULE 24h »

Location du Véhicule pour une durée de 24h

Kilométrage limité à 250 km – facturation au kilomètre

supplémentaire au-delà conformément aux dispositions présent

article)

279€ TTC

OFFRE 4 : « FORMULE AU MOIS »

Location du Véhicule pour une durée d’un mois

Kilométrage illimité – facturation au kilomètre supplémentaire

au-delà conformément aux dispositions présent article)

Sur devis

8.2.2. Le prix de la location recouvre les éléments suivants :

● Le tarif mentionné dans le Contrat au point 8.2.1. :

● La redevance kilométrique mentionnée au point 8.2.1 dans les conditions suivantes : o La redevance kilométrique est fonction du kilométrage parcouru, qui résulte de la différence entre le kilométrage constaté au compteur à la restitution du véhicule, et celui mentionné lors de sa mise à disposition ;

o En cas de débranchement volontaire du compteur ou en cas de dysfonctionnement non signalé

de celui-ci, le véhicule sera réputé avoir parcouru 1.000 km par jour depuis sa mise à

Disposition, le Locataire restant dans ce cas redevable envers le Loueur de toute conséquence

Préjudiciable pour ce dernier d’une telle dissimulation et de l’ensemble des frais de remise

en état ;

o Le kilométrage parcouru supérieur au kilométrage autorisé dans le forfait sera

facturé au tarif de :

0,50€ TTC par kilomètre supplémentaire parcouru

o Si le Locataire parcourait moins que le kilométrage forfaitairement autorisé, il ne sera pas

remboursé.

8.2.3. Le prix de la location ne couvre pas les éléments suivants, et non exhaustivement :

● L’adjonction d’un Conducteur additionnel autorisé par le Loueur qui sera

facturée :

20€ TTC / Conducteur additionnel (montant en chiffre et en lettres)

● Les sommes complémentaires pour la fourniture d’équipements optionnels ;

● Les contraventions et amendes imputables au Locataire en raison d’infractions au code de la route, dont le paiement lui sera réclamé à la réception du courrier de contravention ou à la date de retour du Véhicule ;

● Les compléments de carburant : le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et lors de la restitution du véhicule sur la base de la jauge du véhicule ; si lors de cette restitution, cette jauge est inférieure au niveau de départ, un supplément sera facturé au tarif forfaitaire suivant :

Dans le cas contraire, l’excédent ne sera pas remboursé. 5euros le litre du carburant.

● Les frais de nettoyage si la propreté du véhicule n’est pas conforme à celle du départ ;

● Les frais de stationnement, de gardiennage, de péage, de dépannage et de rapatriement du véhicule en cas de non-restitution au Loueur dans ses locaux ;

● Les franchises d’assurance, les frais d’expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ;

● Les pertes d’exploitation du Loueur pendant la durée d’immobilisation du véhicule ;

● Les réparations inférieures à la franchise dommage ;

● Les impôts et taxes sur les paiements susvisés.

ARTICLE 9 – SURVENANCE D’UN INCIDENT DURANT LA LOCATION

9.1. En cas de sinistre de quelque nature que ce soit – Accident, tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule – le Client ou tout Conducteur autorisé doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et le cas échéant de la compagnie d’assurance, et s’engage à prendre immédiatement contact avec le Loueur.

9.2. En cas de vol du véhicule ou de ses équipements ou accessoires, ou en cas de dégradations, à quelque titre que ce soit, le Locataire ou le(s) Conducteur(s) autorisé(s), sont tenus, dès qu’ils ont connaissance des faits, de :

– Déclarer immédiatement la disparition du véhicule ou les dommages aux autorités de police ou de gendarmerie ; cette déclaration doit être accompagnée d’un dépôt de plainte ;

– Prévenir immédiatement le Loueur ;

– Faire parvenir au Loueur, dans les 48 heures à compter de la découverte du vol du véhicule ou des dégradations, l’attestation de dépôt de plainte, les documents du véhicule et les clefs originales.

9.3. En cas d’Accident, le Locataire doit :

– S’il y a des victimes, prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie pour faire procéder à un constat ;

– Dans les autres cas, rédiger très lisiblement un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident, le faire contresigner par les tiers impliqués dans l’accident en précisant les coordonnées des témoins éventuels ; le Locataire s’engage à rédiger un constat amiable même en l’absence de tiers identifiés ;

– Informer le Loueur dans les 24 heures ;

– Transmettre au Loueur dans les 5 jours ouvrés, soit en mains propres dans les locaux du Loueur, soit par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les documents relatifs au sinistre, en en conservant une copie.

9.4. A défaut du respect de ces dispositions, le Locataire sera redevable du montant du préjudice du Loueur et peut perdre le bénéfice des garanties d’assurance prévues à l’article 10, si le retard de la déclaration a causé un préjudice au Loueur et sauf si ce retard de la déclaration résulte d’un cas de Force majeure et sous réserve des dispositions de l’article R.211-13 du Code des assurances.

9.5. Le Client ou tout Conducteur additionnel n’est pas autorisé à conclure un accord ou une transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du Loueur ou de son assureur.

ARTICLE 10 – GARANTIE D’ASSURANCE ATTACHÉE À LA LOCATION DU VÉHICULE

En vertu du Contrat, le Locataire bénéficie d’une part, d’une assurance couvrant la responsabilité civile du Locataire et des Conducteurs additionnels autorisés, et d’autre part.

Il est d’ores et déjà précisé que le Loueur ne saura être tenu responsable, même après le retour du Véhicule, des dommages ou disparition causés aux vêtements, effets, valeurs, matériels informatiques, équipements nomades, téléphones portables etc. et de tout objet ou marchandise transportés dans le Véhicule.

10.1. Assurance responsabilité civile

10.1.1. Pour rappel, l’article R.211-5 du Code des assurances dispose que :

« L’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l’occasion de la circulation :

1° des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ;

2° de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ».

10.1.2. Le Locataire et les Conducteurs autorisés bénéficient, pendant la période de location, d’une assurance couvrant les dommages matériels et corporels qu’ils pourraient causer à des tiers lors de l’utilisation du véhicule ou en dehors de celle-ci. Elle ne garantit pas notamment les dommages causés au Véhicule, les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le véhicule loué.

10.1.3. Le Client ou le Conducteur autorisé qui est en position de conducteur lors de l’accident n’est pas couvert par cette

garantie.

10.1.4. L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas :

– Pour les dommages sur le véhicule causé par le Client ou tout Conducteur autorisé à leurs préposés ou salariés

avec le véhicule loué ;

– Pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A.211-3 du Code des assurances ;

– Si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Client ou celui de tout Conducteur autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré ;

– D’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211–10 et R.211–11 du Code des assurances ;

– En cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances ;

– En cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles ;

– En cas de tentative de suicide ou de suicide ;

– En cas de tentative d’escroquerie ;

– En cas de tentative de vol ou de vol ;

– En cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le Contrat de location ou le constat amiable.

10.1.5. Le Loueur ne saurait être tenu responsable de toute perte de chance ou perte d’exploitation intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat de location.

10.1.6. En cas de non-respect des obligations contractuelles du Client, celui-ci ou tout Conducteur autorisé sera tenu de rembourser au Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versé à un tiers pour indemniser les dommages corporels et/ou matériels subis par ce tiers (ou indemnité en cas de décès) et versée par le Loueur pour le compte du Client.

11 – Du dépassement non autorisé de la durée de la location et en cas de non accomplissement de la visite telle que mentionnée à l’article 5.1.5. ;

– Détériorations de l’intérieur de véhicule et notamment des sièges et tout équipement (brûlures, déchirures,tâches…) ;

– Dégâts, Accidents et dégradations causés volontairement par le Locataire ou ses préposés ou ayants-droit ;

– Dommages causés aux pneumatiques, aux enjoliveurs et aux jantes ;

– Dommages d’un coût inférieur à la franchise ;

– Dommages causés par les biens ou les animaux transportés ;

– Les dépannages et les frais de rapatriement.

– Conduite sous l’influence de spiritueux ou de narcotiques ou de drogues ou stupéfiants ou barbituriques ou de médicaments autres que des médicaments pris dans le cadre d’un traitement prescrit et contrôlé par un médecin et compatible avec la conduite d’un Véhicule terrestre à moteur étant ici précisé que doit y être assimilé le refus du Locataire et/ou du Conducteur de se soumettre aux vérifications des autorités de police ;

– Abandon ou non-restitution du Véhicule du fait du Locataire (sauf cas de Force majeure) ;

– Non déclaration d’un Accident même si le Véhicule n’a pas subi de dommage ou encore en cas de non transmission au Loueur du constat amiable d’Accident ou si ce constat amiable est inexploitable ou frauduleux (constat de complaisance) ;

– Accident dont le Locataire est responsable et qui aurait pour effet de rendre le Véhicule définitivement inexploitable et/ou économiquement irréparable ou encore impropre à la circulation ;

– Négligence ou faute manifestement excessive(s) de la part du Locataire dans la conduite ou la garde du Véhicule

(y.c. des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt) et notamment l’absence de respect des règles et critères impératifs de conduite imposés par la loi ou la réglementation applicable lors de la circulation du véhicule e ;

– Fausse déclaration du Locataire et/ou des Conducteurs autorisés concernant leur identité ou la validité de leur permis de conduire, ou en cas en cas de malversation, de détournement, d’utilisation malicieuse ou de fraude du fait du Locataire ou de celui de ses ayants droit et ayants cause.

– Lorsque le Locataire ou le Conducteur figure sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes ainsi que lorsqu’il(s) sont membre(s) d’organisations terroristes, trafiquant de stupéfiants, ou impliqué(s) en tant que fournisseur(s) dans le commerce illégal d’armes, nucléaires, chimiques ou biologiques.

10.1.5. Le Locataire sera seul responsable de l’intégralité des dommages ou pertes du véhicule ou de l’un de ses éléments, et indemnisera le Loueur de l’intégralité des dégâts majorés des frais d’immobilisation et des pertes d’exploitation, calculés sur la base du tarif de location journalier le plus élevé. En particulier, en cas de vol, le Locataire sera redevable de la totalité du prix du véhicule, notamment en cas de vol.

10.1.6. Le montant des dommages sera calculé, soit au moyen d’un logiciel de télé-expertise exploité par un organisme agréé indépendant, soit par un expert indépendant et sera notifié au Locataire dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la restitution du Véhicule.

Le Locataire devra régler au surplus les frais d’immobilisation calculés sur la base du tarif de la journée supplémentaire figurant au Contrat de location.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Le Loueur ne pourra être tenu responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, du fait des retards ou des conséquences dommageables dus à la survenance d’un événement de Force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises, y compris en cas de crise sanitaire. A ce titre par exemple, la responsabilité du Loueur ne pourra être mise en jeu en cas d’impossibilité de mise à disposition d’un véhicule loué, liée à la survenance d’un cas de Force

majeure.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1. Conformément au Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Loueur informe le Locataire qu’il collecte certaines données personnelles relatives au Locataire.

Cette collecte est obligatoire pour la souscription d’un contrat de location de véhicule.

12.2. Les données personnelles collectées concernant le Locataire et/ou le(s) conducteur(s) autorisé(s) sont les suivantes :

– Nom, prénom ; E-mail ; – Téléphone ;

– Adresse postale.

12.3. Les données collectées sont destinées au Loueur qui s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Les données sont traitées et conservées par le Loueur, dès la prise d’attache avec le Locataire, y compris pour le simple établissement d’un devis. Elles seront conservées pour la durée nécessaire à la location puis archivées pour la durée de prescription légale applicable et au plus tard pendant un délai de 1 année à compter de l’achèvement du contrat de location.

12.4. Le responsable du fichier est JFK AUTO GROUP, Délégué à la Protection des Données (DPO)..

Le Client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en s’adressant au responsable du traitement à l’adresse e-mail suivante : jfkautogroup7572@gmail.com .

12.5. L’utilisateur a la faculté de formuler une réclamation auprès de la CNIL, dans l’hypothèse où il considère que ses données n’ont pas été protégées.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

13.1. Le présent contrat est soumis au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

13.2. En cas de litige relatif au Contrat, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

13.3. À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est :

– Si le Client est un consommateur : celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou le lieu de survenance du dommage ;

– Si le Client est un professionnel, le Tribunal de commerce de Paris.